Vos droits
Comment partir en formation ?
La formation c'est un droit ! C'est la loi !
(L. 2315-63 / L. 2315-18)
VOUS, LES ÉLUS, L'ORGANISME DE FORMATION, LES DATES ET LE LIEU !
Nous nous occupons de toutes les démarches administratives légales !
01
La demande
La demande de chaque élu du CSE est transmise à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage.
02
En cas de refus
Si l'employeur considère que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande.
Financement
Qui finance la formation ?
Formation SSCT
100 % prise en charge par l'employeur
- Frais pédagogiques : 36 fois le montant du SMIC horaire par jour et par stagiaire
- Frais de déplacement : sur la base du billet SNCF 2e classe + frais de séjour
Formation Économique
Budget de fonctionnement du CSE
Contrairement à la formation SSCT, c'est le budget de fonctionnement du CSE qui prend en charge les frais de la formation économique.
Prêt à partir en formation ?
Nous nous occupons de toutes les démarches administratives.